Article 1 (Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation)

A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « prévu à l'article R. 313-28 (2°) du code susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu au second alinéa de l'article R. 313-28 du code susvisé » et les montants de 3 000 000 F et 10 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 460 000 EUR et 1 525 000 EUR.