Paris, le 17 janvier 2005.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au logement et à la ville à Mesdames et Messieurs les préfets
Aux termes des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, vous disposez d'un droit de réservation, couramment appelé « contingent préfectoral », allant jusqu'à 30 % des logements locatifs sociaux de chaque organisme bailleur, dont 5 % au bénéfice d'agents civils et militaires de l'Etat, lors de la première mise en location ou au fur et à mesure que les logements se libèrent.
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales vous donne la possibilité de déléguer par convention tout ou partie de ces droits de réservation au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale.
La présente circulaire vous donne les instructions à appliquer pour la mise en oeuvre de cette disposition, ainsi qu'en annexe la trame d'une convention type.
Dans l'état actuel des responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales, l'Etat doit rester le garant final du droit au logement et ce principe devra guider votre action.
Vous ne devrez donc procéder à la délégation du contingent que si vous estimez que cette dernière apportera, au service du logement des plus défavorisés, une efficacité au moins équivalente à celle de la gestion directe du contingent.
La convention de délégation devra comprendre, en faveur du logement des publics prioritaires, des engagements précis et cohérents avec les politiques définies au niveau départemental et à celui de l'agglomération, en particulier avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Il vous appartiendra d'évaluer annuellement avec le délégataire le respect de ces engagements et, dans la négative, de mettre en demeure la collectivité, enfin en dernier ressort de procéder au retrait de la délégation.
I. - Les délégataires
Les délégataires peuvent être les maires ou, avec l'accord des maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat, soit les communautés urbaines et d'agglomération, ainsi que les communautés de communes ayant retenu l'habitat au titre de leurs compétences optionnelles.
La loi ne fait pas obstacle à ce qu'un président d'EPCI bénéficie de la délégation du contingent préfectoral pour une partie seulement des communes composant la structure intercommunale. La cohérence de la politique du logement au niveau d'une agglomération rend toutefois souhaitable que la délégation couvre le plus grand nombre de communes possibles.
II. - Les éléments conditionnant l'octroi de la délégation
La délégation du « contingent préfectoral » n'est pas un droit. Il vous appartient d'en apprécier l'opportunité au regard de la conduite de la politique que mène l'Etat en faveur du logement des plus défavorisés. Si vous décidez de déléguer vos droits de réservation à une commune, vous vérifierez au préalable que les conditions minimales suivantes, montrant l'implication de la commune dans la politique du logement social, sont remplies :
- Les communes dont le taux de logement locatif social est inférieur au seuil déterminé par l'article L. 302-5 du code de l'habitation et de la construction (art. 55 de la loi SRU) devront s'être engagées sur le rattrapage de leur retard ;
- La commune devra être lieu d'enregistrement du numéro unique, l'enregistrement des demandes par la collectivité locale étant cohérent avec l'intérêt qu'elle porte aux attributions en demandant à être délégataire du contingent au bénéfice de personnes prioritaires ;
- La commune aura manifesté sa volonté d'intervenir en faveur du logement des personnes défavorisées. Ceci concernera en particulier les publics prioritaires tels que définis dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Seront aussi pris en compte par la commune, si elles existent, les dispositions du programme local de l'habitat (PLH) en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Cette volonté devra se traduire par des engagements précis pris dans le cadre de la convention de délégation du contingent préfectoral, par exemple l'implication de la commune dans des dispositifs partenariaux tels que le fonds de solidarité logement (FSL).
Lorsque, avec l'accord des communes membres, un EPCI délégataire ou candidat à la délégation au titre de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation demandera à gérer le « contingent préfectoral », vous donnerez à cette demande, sauf situation particulière, une suite favorable, sous réserve d'engagements cohérents avec le PDALD et de l'existence d'un PLH.
III. - Les délégations partielles
La loi permet de déléguer le contingent en tout ou partie ; vous pourrez utiliser cette possibilité pour conserver la gestion des 5 % pouvant, au titre de l'article R. 441-5 du CCH, être alloués au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat.
Par ailleurs, vous pourrez, notamment dans les cas où le contingent n'a pas jusqu'ici été complètement répertorié, ne déléguer, dans un premier temps, que le contingent correspondant aux logements nouvellement mis en service.
IV. - Les modalités de délégation
La délégation est conclue par convention passée entre vous-même et le maire ou, le cas échéant, le président d'EPCI.
Pour la convention, une durée de trois ans, renouvelable, paraît opportune dans la plupart des cas.
L'objet de la convention est de définir les publics visés, les engagements pris par le délégataire ainsi que les modalités de suivi de ces engagements.
Les publics visés seront définis prioritairement par référence au PDALPD et en cohérence, le cas échéant, avec le PLH. Vous vous assurerez également que les engagements souscrits par la collectivité soient cohérents avec les dispositions des accords collectifs conclus avec les bailleurs sociaux qui possèdent du patrimoine sur le territoire départemental.
Devront impérativement figurer dans la convention des objectifs minimaux chiffrés (en valeur absolue ou en pourcentage) de propositions d'attributions aux principales catégories de publics prioritaires. Ces catégories seront définies en tenant compte des besoins identifiés dans le PDALPD. Sera nécessairement pris en compte le relogement des personnes accueillies dans des structures d'hébergement ou des logements temporaires comme les CHRS ou les résidences sociales. Devront également figurer dans la convention des objectifs minimaux chiffrés concernant l'accueil de personnes sans lien de résidence ou d'emploi avec la collectivité délégataire.
Pour le suivi des engagements pris, la collectivité délégataire devra être en mesure de justifier, par catégorie de publics ainsi identifiée, des propositions d'attributions faites aux bailleurs et des suites apportées. En fonction de la taille de la collectivité et du nombre d'attributions effectuées, vous apprécierez la fréquence, au moins semestrielle, des remontées d'information à prévoir conventionnellement.
Une rencontre annuelle entre les signataires de la convention sera prévue pour vérifier sa bonne exécution. Le non-respect des engagements pris s'opposera bien entendu à sa reconduction au terme de trois ans, voire, en cas d'écart très marqué, à l'occasion de l'évaluation annuelle.
En cas de non-respect des objectifs fixés par le PDALPD, vous mettrez en oeuvre, après mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois, le pouvoir de substitution que vous donne la loi pour décider directement de la réservation des logements.
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Vous voudrez bien nous transmettre, sous le timbre de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au fur et à mesure de leur conclusion, copie des conventions signées.
Vous voudrez bien par ailleurs rendre compte annuellement de l'application de ces instructions et faire part des difficultés rencontrées.