Article 1 (Décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité)

L'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Dans les deuxième et troisième alinéas, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
II. - Le cinquième alinéa est supprimé.