Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), les avenants n°s 87 et 88 du 28 février 2002 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 87, à la CFDT et, pour l'avenant n° 88, à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 87 : de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er octobre 2001 ;
- avenant n° 88 : de modifier l'article 38 bis (Congés exceptionnels) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.