Article 11 (Décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales)

Les demandes d'engagements agroenvironnementaux sont déposées auprès de l'autorité administrative. Le préfet peut proposer des dates de dépôt coïncidant avec la date de dépôt des déclarations annuelles de surfaces.