Article 14 (Décret n° 2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale)

Il est inséré, après l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, un titre III intitulé : « Aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ».