Article 2 (Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie)

Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.