Article 4 (Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété)

Le troisième alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23. »