Article 2 (Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Les articles 161 à 163 de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.