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Article 10 (Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris)

Article 10 (Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris)


L'article R. 252-21 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile vérifie le fonctionnement des services d'Aéroports de Paris. »
II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il établit, sur les sujets que détermine le ministre chargé de l'aviation civile, un rapport ayant pour objet de rendre compte de la situation d'Aéroports de Paris. »
III. - Le cinquième alinéa est supprimé.