L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée comme suit :
« 14° Décisions déterminant la liste des entreprises auxquelles s'applique le régime du service de défense, et décisions autorisant une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise. »