Article 2 (Décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles)

Les démineurs visés à l'article 1er ci-dessus sont inscrits sur une liste de classement établie chaque année par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret, sous réserve de satisfaire aux conditions médicales spécifiques.