Article 2 (Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés)

Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 2 du décret du 11 avril susvisé est fixé à 20,28 EUR.