Article (Arrêté du 6 novembre 2001modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée)

Art. 4. - Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 devient la sous-section 3 de la section 1.