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Article 1 (Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales)

Article 1 (Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales)


L'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service. »
II. - Le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés.