Article 2 (Décret n° 2002-219 du 20 février 2002 modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme)

L'article D. 406-1-2 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le fournisseur de moyens télématiques » sont remplacés par les mots : « par les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs de services et, le cas échéant, avec les fournisseurs de moyens télématiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « est saisi pour avis par France Télécom » sont remplacés par les mots : « peut être saisi pour avis par les opérateurs ».