Article 2 (Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)

Les pourcentages provisoires fixés à l'article 1er sont arrêtés définitivement, en ce qu'ils concernent les dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du revenu minimum d'insertion, avant le 31 août 2004.