Article (Décret n° 2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée)

Art. 2. - Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination d'extraits de café ou d'extraits de chicorée des produits autres que ceux définis au présent décret.