Article (Ordonnance du 5 juillet 2004 fixant la date de la réunion du collège des magistrats)

Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 5 juillet 2004, est fixée au 24 septembre 2004, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.