Article 7 (Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Pour chaque département, le chef de service mentionné à l'article 5 transmet la liste des établissements et des fonctionnaires responsables désignés au préfet du département.
Il tient à jour cette liste et informe le préfet de toute modification.