Article 151 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

A l'article L. 5424-2 du code de la santé publique, les mots : « prévu au 2° de l'article L. 5125-32 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article L. 5125-32 ».