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Article 103 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

Article 103 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))


L'article L. 4151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4151-2. - Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »