Article 103 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))
Article 103 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))
L'article L. 4151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4151-2. - Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »