Article 94 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

A l'article 223-8 du code pénal, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, ».