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Article 86 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

Article 86 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))


L'Ecole des hautes études en santé publique assume en lieu et place de l'Ecole nationale de la santé publique les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de la santé publique sont transférés à l'Ecole des hautes études en santé publique. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.