Article 207 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, les mots : « Les règlements prévus à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « Des décrets ».