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Article 206 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 206 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


Dans le dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, les mots : « Les règlements prévus à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « Des décrets ».