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Article 4 (Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA Pierrelatte)

Article 4 (Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA Pierrelatte)


Dans le cas où des membres de la commission entendent contribuer à son fonctionnement, le président de la commission établit avec eux une convention annuelle, mentionnant notamment la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités contributeurs. Les participations respectives sont réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.