Article 1 (Décision n° 51 du 12 février 2004 portant délégation de signature)

M. Hervé Dallerac, directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.