Article 2 (Arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local)

A compter du 1er janvier 2003, les services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe II.