Article 25 (Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)

Aux articles D. 767-15 et D. 767-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « commission régionale pour l'intégration des populations immigrés » sont remplacés par les mots : « commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».