Article (Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation)

Art. 5. - L'article R. 323-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 323-18. - La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. »