Article (Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation)

Art. 1er. - I. - La section II du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est désormais intitulée : « Dispositions relatives aux départements d'outre-mer ».

Elle comporte une sous-section unique intitulée : « Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer ».

II. - Les articles R. 323-12 à R. 323-20 deviennent les articles R. 323-13 à R. 323-21.