A l'article 27 du titre IV du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « établissements de crédit et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'investissement et compagnies financières ».
A la fin de l'article précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre sont applicables aux compagnies financières soumises au contrôle de la Commission bancaire ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable. »