Articles

Article 6 (Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Institution nationale des invalides)

Article 6 (Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Institution nationale des invalides)


L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité définie par ce dernier.