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Article 7 (Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances)

Article 7 (Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances)


Les entreprises mentionnées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 disposent d'un délai de cinq mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions de son article 3.