Article 1 (Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique)

I. - Aux articles R. 1142-5, R. 1142-7, R. 1142-13, R. 1142-34, R. 1142-47, R. 1142-56 et R. 1142-57 du code de la santé publique (partie Réglementaire), après les mots : « commission régionale », sont insérés les mots : « ou interrégionale ».
II. - Aux articles R. 1142-28, R. 1142-34, R. 1142-35, R. 1142-36, R. 1142-38, R. 1142-39, R. 1142-40, R. 1142-41, R. 1142-46 et R. 1142-47 du code de la santé publique (partie Réglementaire), après les mots : « commissions régionales », sont insérés les mots : « et interrégionales ».