Article (Décret n° 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Art. 1er. - Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 4, les mots : « Dans les mêmes départements » sont remplacés par les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ».

II. - Dans le tableau figurant aux articles 5 et 10, la référence à la rubrique IV et aux lignes IV.I et IV.II est remplacée par une référence à la rubrique V et aux lignes V.1 et V.2 ;

III. - Les articles 2, 3 et 6 sont abrogés.