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Article (Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions)

Article (Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions)

Art. 6. - L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :

1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit selon les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de justice administrative. »

2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8. »