Article (Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées)

Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également mises à disposition du public par un moyen électronique accessible à tous en temps réel à un tarif raisonnable. »