Art. 1er. - A compter du 1er novembre 2001, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 5,95 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation.
Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,70 Euro pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.