Article (Décret n° 2001-956 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Art. 3. - Les décrets no 98-1116 du 10 décembre 1998 et no 2000-587 du 29 juin 2000 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont abrogés à compter du 1er novembre 2001.