Article (Décret du 17 octobre 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 18 octobre 1996, de l'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Savenay (RD 3), dans le département de la Loire-Atlantique, et Lorient (RN 24), dans le département du Morbihan)

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 18 octobre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Savenay (RD 3), dans le département de la Loire-Atlantique, et Lorient (RN 24), dans le département du Morbihan, est prorogé jusqu'au 19 octobre 2006.