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Article (Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière)

Article (Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière)

Article 16

I. - L'article 522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au a, avant les mots : « 916 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ;

2o Au b, avant les mots : « 925 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ;

3o Au c, avant les mots : « 950 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ;

4o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Aucune tolérance négative de titre n'est admise. »

5o Au dernier alinéa, après les mots : « est assurée », sont ajoutés les mots : « par le service de la garantie ou » et avant le mot : « organisme », est ajouté le mot : « autre ».

II. - L'article 524 bis du même code est ainsi modifié :

1o Au a, l'année « 1798 » est remplacée par l'année « 1838 » ;

2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ; ».

III. - L'article 527 du même code est ainsi modifié :

1o Au a, avant la référence : « 950 », est ajoutée la référence : « 999, » ;

2o Au b, avant la référence : « 916 », est ajoutée la référence : « 999, » ;

3o Au d, avant la référence : « 925 », est ajoutée la référence : « 999, ».

IV. - L'article 535 du même code est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa du I, après le mot : « marqués », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. ».

2o A la première phrase du II, après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au I ».

V. - L'article 548 du même code est ainsi modifié :

1o A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « Ces ouvrages », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis, » ;

2o Au quatrième alinéa, le mot : « exceptés » est remplacé par le mot : « exemptés ».

Chapitre III

Assistance mutuelle entre autorités compétentes