Art. 23. - Demandes d'avances. - 1. L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer une demande d'avance pour chaque trimestre du programme opérationnel avant le :
- 31 janvier pour le premier trimestre ;
- 30 avril pour le deuxième trimestre ;
- 31 juillet pour le troisième trimestre ;
- 31 octobre pour le quatrième trimestre.
Les retraits financés par le fonds opérationnel sont exclus de la procédure de demande d'avance.
Le total cumulé des avances au titre d'un exercice donné ne peut excéder 90 % du montant approuvé au titre de l'aide financière pour un exercice donné.
2. L'organisation de producteurs transmet à l'ONIFLHOR un dossier complet de demande d'avance conforme au modèle établi par celui-ci. Il comporte les pièces suivantes :
- demande de paiement d'avance sur programme opérationnel ;
- engagement du président de l'organisation de producteurs ;
- caution bancaire ou acte de dépôt et d'affectation en cautionnement pour un montant égal à 110 % de l'avance sollicitée ;
- tableau prévisionnel des dépenses trimestrielles.
3. L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée. Dans ce cas, elle dépose auprès de la préfecture compétente un dossier complet conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR. Celui-ci comporte les pièces suivantes :
- formulaire de demande de libération partielle de garantie ;
- attestation du commissaire aux comptes certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
- relevé récapitulatif des dépenses sur fonds opérationnel ;
- pièces justificatives des dépenses réalisées, par action.