Article (Arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) no 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes)

Art. 7. - Absence de double financement. - Un engagement écrit du président de l'organisation de producteurs de respecter les règlements (CE) no 2200/96 et no 609/2001 susvisés et le présent arrêté, et de ne bénéficier ni pour l'organisation elle-même ni pour ses membres, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les mesures et/ou actions ayant droit à un financement communautaire au titre du règlement (CE) no 609/2001 doit être joint à la demande d'agrément de programme opérationnel.

Chapitre III

Assiette des fonds opérationnels