Article (Arrêté du 9 octobre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 1er. - Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 27,44 Euro (180 F).