Article (Arrêté du 20 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant fixé par l'arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances)

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.