Article (Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 11. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 331-76-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le prêt conventionné peut financer l'intégralité du coût de l'opération défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-71. »