Article (Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 6. - L'article R. 331-71 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 331-71. - Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement. »