Art. 1er. - Il est institué au sein de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement une commission d'appel d'offres. Cette commission a compétence pour l'ensemble des procédures de marchés et conventions de prix initiés au nom de l'Etat par cette sous-direction à compter du 9 septembre 2001.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.